Aspects juridiques

Introduction

Les questions de propriété et de droit d'auteur ne sont pas simples dans l'univers de la conservation d'objets numériques, où un objet existe sous la forme de copies résultant de migrations, de copies d'archives, de versions dérivées, et sous d'autres formes qui changent avec le temps. (Pour plus de détails sur le droit d'auteur, voir le cas d'espèce ci-dessous.)

 Pour satisfaire aux exigences juridiques de la conservation d'objets numériques, il faut adopter et conserver une approche prudente et exhaustive, qui minimise les risques pour l'organisation et les objets, et qui permet d'apaiser de manière efficace les inquiétudes lorsqu'elles surgissent. Des procédures, protocoles et stratégies de documentation complets constituent la réponse organisationnelle la plus efficace aux questions juridiques.Souque à la corde juridique

0101 La mise en œuvre de politiques dans un environnement numérique est un défi technologique complexe, à cause des mécanismes de protection à toute épreuve requis pour traiter sans risque les cas exceptionnels.

$$$$ Les ressources nécessaires sont fonction du niveau de risque que chaque établissement est prêt à assumer. À tout le moins, un établissement voudra probablement déterminer si les objets à conserver sont du domaine public ou si quelqu'un d'autre en possède le droit d'auteur. L'établissement peut vouloir essayer de trouver le détenteur du droit d'auteur et obtenir (peut-être contre des redevances) les droits requis pour conserver une œuvre. Il peut aussi conclure que les activités de conservation sont autorisées en tant qu'« usage raisonnable » — mais cela demande généralement un avis juridique et l'appui de la haute direction (qui doit être d'accord avec l'évaluation du risque inhérent à un argument d'usage raisonnable).

 

 
 Un cas d'espèce : le droit d'auteur

Droits exclusifs

Tout programme de conservation d'objets numériques entraîne tôt ou tard la copie d'information. La copie peut faire partie intégrante d'une stratégie de conservation, ou même simplement résulter de la copie d'information numérique d'un support de stockage vers la mémoire vive d'un ordinateur. Cependant, la loi sur le droit d'auteur confère à l'auteur le droit exclusif de copier une œuvre. L'auteur possède d'autres droits exclusifs, notamment le droit :

>> de réaliser des œuvres dérivées de l'œuvre protégée;
>> de distribuer au public des copies de l'œuvre protégée;
>> d'effectuer des performances publiques de certaines œuvres protégées;
>> de montrer au public certaines œuvres protégées;
>> dans le cas d'enregistrements sonores, de diffuser publiquement l'œuvre protégée au moyen d'une transmission audionumérique aux États-Unis;
>> de contrôler l'accès à une œuvre protégée par un dispositif technologique.

Des stratégies de conservation d'objets numériques peuvent empiéter sur les droits exclusifs du détenteur du droit d'auteur. Par exemple, la migration peut constituer une violation du droit à réaliser des œuvres dérivées. Le fait de rendre une œuvre largement accessible peut empiéter sur les droits de distribution, de performance et de diffusion. La conservation d'une œuvre protégée par un mot de passe ou d'un fichier chiffré peut entraîner une violation du droit exclusif de contrôler l'accès.

Remarque sur les juridictions

Cette section présente les dispositions des lois des États-Unis, mais de nombreux autres pays possèdent des lois semblables. Grâce à la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques, les fondements du droit d'auteur sont assez similaires partout dans le monde. Des efforts supplémentaires visant à harmoniser et à normaliser les règles du droit d'auteur par des traités et des accords commerciaux sont également en cours. Même si les termes précis et les exemptions présentés dans cette section peuvent ne pas nécessairement s'appliquer à l'extérieur des États-Unis, il est probable que des lois semblables soient en place ou en cours d'élaboration dans les autres pays.

Œuvres protégées par le droit d'auteur

Les risques juridiques théoriques auxquels s'expose un programme de conservation d'objets numériques sont accentués par le fait que presque tout aujourd'hui est protégé par le droit d'auteur. Il y a deux exigences préalables principales à la protection par le droit d'auteur. Premièrement, une œuvre doit constituer une expression originale. Les deux mots sont importants. Une œuvre qui n'est pas originale ne peut pas être protégée par le droit d'auteur. Par exemple, une copie numérique d'un document du domaine public n'a pas un caractère original (malgré les compétences et les efforts mis en œuvre) si l'objectif de la copie est de reproduire l'original le plus exactement possible. Par conséquent, la copie n'est pas protégée par le droit d'auteur. De plus, seule l'expression peut être protégée par le droit d'auteur — et non les idées qui sous-tendent cette expression.

La seconde exigence préalable principale à la protection par le droit d'auteur est qu'une œuvre doit être fixée sur un support tangible d'expression. Cela comprend la mémoire d'un ordinateur, de sorte que les sites Web et les autres œuvres qui n'existent que dans Internet sont protégées par le droit d'auteur.

Aucune intervention autre que de « fixer » une œuvre originale n'est requise pour que l'œuvre soit protégée par le droit d'auteur. Depuis 1989, il n'est plus nécessaire de mettre le symbole © de droit d'auteur ou une quelconque indication du détenteur du droit d'auteur. Il n'est pas non plus nécessaire d'enregistrer l'œuvre auprès du Copyright Office [Bureau sur le droit d'auteur] (mais les dommages compensatoires versés au détenteur du droit d'auteur peuvent être augmentés si l'œuvre est enregistrée).

Exceptions

Étant donné que presque tout est protégé par le droit d'auteur et que le détenteur du droit d'auteur a des droits exclusifs étendus, comment peut-on conserver des objets numériques sans risquer de violer le droit d'auteur? Heureusement, la loi américaine définit plusieurs exceptions aux droits exclusifs du détenteur du droit d'auteur. En particulier, trois de ces exceptions ont une importance potentielle pour la conservation d'objets numériques.

Article 117. Limites aux droits exclusifs : programmes d'ordinateur

Si le fichier numérique que vous souhaitez conserver est un programme d'ordinateur, l'article 117 de la loi des États-Unis sur le droit d'auteur peut vous aider. En vertu de cet article, malgré les droits exclusifs du détenteur du droit d'auteur, vous avez le droit de faire une copie à des fins d'archives d'un programme d'ordinateur protégé par le droit d'auteur. Dans la loi, un programme d'ordinateur est défini comme un ensemble d'énoncés ou d'instructions destiné à être utilisé directement ou indirectement dans un ordinateur dans le but d'obtenir un certain résultat. La loi vous permet de faire une copie d'un programme que vous possédez légalement et même de l'adapter pour qu'il fonctionne dans un ordinateur plus récent (si cela est possible), mais vous ne pouvez partager avec personne d'autre le programme modifié. Seul le programme d'ordinateur lui-même est couvert par cette disposition. Cet article n'autorise pas la reproduction ou l'adaptation de fichiers créés à l'aide du programme.

Article 108. Limites aux droits exclusifs : reproduction par des bibliothèques et des services d'archives

L'article 108 permet aux bibliothèques et aux services d'archives de faire certaines copies, y compris à des fins de conservation, sans violer les droits exclusifs du détenteur du droit d'auteur. Certaines règles de base doivent être respectées pour que cette exemption s'applique. La bibliothèque ou le service d'archives doit être ouvert au public; la copie ne peut apporter aucun avantage commercial direct ou indirect; et toutes les copies doivent comporter un avis de droit d'auteur.

Si ces conditions sont remplies, les bibliothèques et les services d'archives peuvent faire un nombre limité de copies à des fins de conservation sans craindre de violer le droit d'auteur. Il y a toutefois certaines autres exigences :

>> la bibliothèque ou le service d'archives doit posséder un exemplaire de l'original;
>> la copie doit être faite exclusivement à des fins de conservation ou de sécurité;
>> l'original doit être endommagé, en voie de détérioration, perdu ou volé, ou le format dans lequel il est enregistré doit être obsolescent;
>> une recherche raisonnable doit conclure qu'une copie non utilisée ne peut pas être obtenue à un prix raisonnable.

Si toutes les conditions ci-dessus sont remplies, l'article 108 permet à une bibliothèque ou à un service d'archives de faire trois copies de l'œuvre. Les copies peuvent être numériques, mais dans ce cas l'accès à la version numérique doit être limité aux installations de la bibliothèque ou du service d'archives. La copie ne peut pas être accessible à tous par le Web.

La troisième exemption que les bibliothèques et les services d'archives peuvent utiliser pour leur programme de conservation d'objets numériques est celle de l'usage raisonnable en vertu de l'article 107. Il s'agit d'une notion sur laquelle les tribunaux se prononcent au cas par cas. Vous n'avez aucune garantie que tel ou tel usage est raisonnable tant que cela n'a pas été confirmé par un juge. Et bien que l'usage raisonnable soit sensé favoriser la reproduction pour des fins d'enseignement, de travaux savants ou de recherche, les usages à ces fins ne sont pas tous jugés raisonnables.

Pour déterminer le caractère raisonnable d'un usage, un tribunal doit considérer pas moins de quatre facteurs :

>> le but de cet usage (y compris le fait de savoir si cet usage transforme l'original en quelque chose de nouveau ou si c'est une simple reproduction de l'original);
>> la nature de l'œuvre originale (si elle est principalement créative ou factuelle);
>> la proportion de l'original reproduite;
>> l'effet de la reproduction sur le marché ou la valeur potentielle de l'original.

Étant donné les avantages de la conservation pour la société, il semble probable que les tribunaux toléreront un programme de conservation qui vise uniquement à préserver l'information numérique mais non à la diffuser à d'autres.

Tout programme de conservation d'objets numériques se situe probablement dans une zone grise sur le plan juridique. Il est important que les responsables de la conservation d'objets numériques comprennent que, même si certaines actions peuvent être acceptables, le domaine de la certitude juridique en cette matière (principalement les exceptions prévues par les articles 117 et 108) est extrêmement restreint. Un programme de conservation d'objets numériques doit donc impérativement être en contact étroit avec les conseillers juridiques de l'établissement afin que ce dernier ne soit pas soumis à un niveau de risque inacceptable.